Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 8 juillet 2021
Cette politique relative au Digital Millennium Copyright Act (« Politique ») s’applique au site web gametop.com (« Site Web » ou « Service ») ainsi qu’à tout produit ou service associé (collectivement, les « Services »), et décrit la manière dont GameTop Pte. Ltd. (« GameTop Pte. Ltd. », « nous », « notre » ou « nos ») traite les notifications de violation de droits d’auteur et la façon dont vous (« vous » ou « votre ») pouvez soumettre une plainte pour violation de droits d’auteur.
La protection de la propriété intellectuelle est d’une importance primordiale pour nous, et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés d’en faire autant. Notre politique consiste à répondre rapidement aux notifications claires de violations présumées de droits d’auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des États-Unis de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site de l’U.S. Copyright Office ici.
Avant de soumettre une plainte pour violation de droits d’auteur, veuillez examiner si l’utilisation peut être considérée comme un « usage équitable ». L’usage équitable permet, dans certaines circonstances, de citer des extraits limités de contenu protégé à des fins telles que la critique, les reportages, l’enseignement ou la recherche, sans l’autorisation du titulaire des droits ni le paiement de droits. Si vous avez évalué l’usage équitable et souhaitez néanmoins poursuivre votre plainte, vous pouvez envisager de contacter directement l’utilisateur concerné afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.
Veuillez noter qu’en vertu de la section 17 U.S.C. § 512(f), vous pouvez être tenu responsable de tous dommages, y compris les frais juridiques et autres coûts encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous faites sciemment une fausse déclaration concernant la nature illicite d’un contenu ou d’une activité. Si vous n’êtes pas certain que le contenu signalé constitue effectivement une violation, il peut être judicieux de consulter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.
Nous pouvons, à notre discrétion ou conformément à la loi, partager une copie de votre notification ou de votre contre-notification avec des tiers. Cela peut inclure la transmission d’informations à l’utilisateur concerné par l’activité présumée illicite ou leur publication. Si vous craignez que vos informations soient partagées, vous pouvez envisager de faire appel à un agent pour signaler le contenu illicite en votre nom.
Déposer une plainte DMCA constitue le début d’une procédure légale formelle. Votre plainte sera examinée pour en vérifier l’exactitude, la validité et l’exhaustivité. Notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction d’accès au contenu présumé en infraction.
Si nous supprimons ou limitons l’accès à un contenu ou résilions un compte suite à une notification de violation présumée, nous nous efforcerons de bonne foi de contacter l’utilisateur concerné pour l’informer de la suppression ou de la restriction, ce qui peut inclure la transmission complète de votre notification (y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), ainsi que des instructions pour déposer une contre-notification.
Un utilisateur ayant reçu une notification de violation de droits d’auteur peut soumettre une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du Copyright Act des États-Unis. Si vous recevez une telle notification, cela signifie que le contenu décrit dans la notification a été supprimé de nos Services ou que l’accès y a été restreint. Prenez le temps de lire attentivement la notification, qui contient des informations sur la plainte reçue. Pour soumettre une contre-notification, vous devez fournir une communication écrite conforme aux exigences du DMCA.
Veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable, notamment des frais juridiques et autres coûts encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous faites sciemment une fausse déclaration selon laquelle le contenu ou l’activité ne viole pas les droits d’auteur d’autrui ou a été supprimé ou restreint à tort. Si vous n’êtes pas certain que le contenu viole des droits d’auteur ou que sa suppression ou restriction est justifiée, il peut être conseillé de consulter un avocat avant de déposer une contre-notification.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans cette Politique, GameTop Pte. Ltd. se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d’une contre-notification. Si nous recevons une contre-notification conforme à la section 17 U.S.C. § 512(g), nous pouvons la transmettre à la personne ayant déposé la notification initiale.
Le processus décrit dans cette Politique n’empêche en aucun cas GameTop Pte. Ltd. de recourir à d’autres voies de droit pour faire face à une violation présumée.
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique ou ses conditions relatives au Site Web et aux Services à tout moment, avec effet immédiat dès la publication d’une version mise à jour sur le Site Web. Lors de chaque modification, la date de mise à jour figurera en bas de cette page.
Si vous souhaitez nous signaler un contenu ou une activité portant atteinte aux droits d’auteur, vous pouvez utiliser le formulaire de contact, envoyer un e-mail à support@gametop.com ou envoyer une lettre à GameTop Pte. Ltd., 16 Raffles Quay, #33-03, Singapore, 048581.